William Julié Avocats – Presse

Par un arrêt du 5/9/19, Rizzotto c. Italie, requête n°20983/12, la Cour EDH a jugé que les dispositions de la procédure pénale italienne empêchant un individu de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention provisoire au motif qu’un recours a déjà été, à son insu, présenté par un avocat commis d’office, emporte violation de l’article 5 §4 de la Convention EDH relatif au droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

Le recours introduit par l’avocat choisi par le requérant avait été déclaré irrecevable dès lors que son avocat commis d’office avait déjà présenté une demande similaire alors qu’il était lui-même introuvable et n’avait donc pas été entendu. READ MORE