William Julié Avocats – Presse

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à un détenu en 2007, en violation de l’article 3 de la Convention

Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser la somme de 18 000 euros à un ancient détenu, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans ses dimensions matérielles et procédurales.

 READ MORE

Au Soudan, première condamnation en justice pour le président déchu Omar Al-Bachir

Omar Al-Bachir a été condamné à deux ans de « résidence surveillée » pour corruption par un tribunal de Khartoum, dans une affaire concernant des fonds perçus de l’Arabie saoudite. Celui qui a dirigé le pays pendant 30 ans doit encore être jugé pour « crimes de guerre », « crimes contre l’humanité » et « génocide » au Darfour.

 READ MORE

Par un arrêt du 12 décembre 2019, saisie d’une question préjudicielle en interpretation dans le cadre d’un mandate d’arrêt émis par la Belgique, la CJUE a dit pour droit que la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen.

READ MORE

Par un arrêt du 12 décembre 2019, saisie d’une question préjudicielle en interprétation dans le cadre de mandats d’arrêt européens émis par la France, la CJEU a confirmé que le parquet français dispose de l’indépendance requise pour émettre un mandat d’arrêt européen et que la possibilité de contester un mandat d’arrêt européen en France postérieurement à la remise de la personne recherchée est suffisante pour assurer le droit à une protection juridictionnelle effective.

READ MORE

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

Par un arrêt du 15/10/2019 (C-128/18), la CJUE, saisie d’un renvoi préjudiciel, a rappelé que l’autorité judiciaire d’exécution (allemande) d’un mandat d’arrêt européen (de la Roumanie) est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne recherchée, dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est envisagé de l’incarcérer, respectent l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

READ MORE

Non violation de l’article 8 de la Convention EDH en cas d’interdiction de sortie de prison d’une terroriste pour assister aux funérailles de son père

Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour EDH a constaté l’absence de violation de l’article 8 de la Convention EDH par la France, suite à une décision de la Cour de cassation ayant confirmé le rejet d’une demande de sortie sous escorte d’une requérante souhaitant se rendre au chevet de son père décédé le jour-même.READ MORE

L’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH

Par un arrêt du 16/4/2019, la Cour EDH a jugé que l’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH dans son volet matériel et procédural.

READ MORE