Par un arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le contrat unissant la société Uber à l’un de ses chauffeurs est un contrat de travail salarié.[1]
Il convient de faire le point sur la validité du barème Macron au regard des normes européennes, compte tenu des évolutions jurisprudentielles en la matière.
Le 5/3/2020, la Chambre d’appel de la CPI a autorisé l’ouverture d’une enquête sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur d’autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation en Afghanistan et ont été commis sur le territoire d’autres États parties au Statut depuis le 1er juillet 2002.
Par un arrêt X, n° C-717/18, rendu le 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) exige que, afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un MAE a été émis est punie dans l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, l’autorité judiciaire d’exécution prenne en considération le droit de l’État membre d’émission dans sa version applicable aux faits ayant donné lieu à l’affaire dans le cadre de laquelle le MAE a été émis.
La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne amène à s’interroger sur le maintien, ou non, des accords européens en matière de droit pénal international, notamment concernant le mandat d’arrêt européen (MAE).
Le recours introduit par l’avocat choisi par le requérant avait été déclaré irrecevable dès lors que son avocat commis d’office avait déjà présenté une demande similaire alors qu’il était lui-même introuvable et n’avait donc pas été entendu. READ MORE
Le texte contient deux innovations essentielles :READ MORE
Par un arrêt du 24 septembre 2019, relative à une question préjudicielle posée dans une affaire opposant la CNIL à GOOGLE, la CJUE a clarifié l’étendue du “droit à l’oubli”.
À partir de 2020, Laura Kövesi dirigera le nouveau bureau du procureur européen, chargé d’enquêter sur la criminalité financière dans l’UE, comme la fraude à la TVA transfrontalière, le blanchiment de capitaux et la corruption.