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William Julié Avocats – Presse

Décision de la CPI d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre en Afghanistan

Le 5/3/2020, la Chambre d’appel de la CPI a autorisé l’ouverture d’une enquête sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur d’autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation en Afghanistan et ont été commis sur le territoire d’autres États parties au Statut depuis le 1er juillet 2002.

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Le mandat d’arrêt européen s’exécute selon la loi applicable au moment des faits

Par un arrêt X, n° C-717/18, rendu le 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) exige que, afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un MAE a été émis est punie dans l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, l’autorité judiciaire d’exécution prenne en considération le droit de l’État membre d’émission dans sa version applicable aux faits ayant donné lieu à l’affaire dans le cadre de laquelle le MAE a été émis.

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Mandat d’arrêt européen et Brexit

La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne amène à s’interroger sur le maintien, ou non, des accords européens en matière de droit pénal international, notamment concernant le mandat d’arrêt européen (MAE).

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Par un arrêt du 5/9/19, Rizzotto c. Italie, requête n°20983/12, la Cour EDH a jugé que les dispositions de la procédure pénale italienne empêchant un individu de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention provisoire au motif qu’un recours a déjà été, à son insu, présenté par un avocat commis d’office, emporte violation de l’article 5 §4 de la Convention EDH relatif au droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

Le recours introduit par l’avocat choisi par le requérant avait été déclaré irrecevable dès lors que son avocat commis d’office avait déjà présenté une demande similaire alors qu’il était lui-même introuvable et n’avait donc pas été entendu. READ MORE