William Julié Avocats – Presse

Rejet par la Cour EDH de la demande de mesures provisoires formée par des proches de Vincent Lambert

Le 30/4/2019, la Cour EDH a rejeté les demandes de mesures provisoires présentées par des proches de Vincent Lambert. Ces derniers sollicitaient la suspension de l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 autorisant l’arrêt de ses traitements et le prononcé d’une interdiction de sortie du territoire de ce dernier. Elle a rappelé que, par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c. France, requête n°46043/14), elle a conclu que la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, n’emporterait pas violation de l’article 2 de la Convention EDH relatif au droit à la vie.

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Les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen

Par un arrêt du 27 mai 2019, la CJUE a jugé que les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen. Elle a considéré que la notion d’«autorité judiciaire d’émission» au sens dela décision-cadre ne vise pas les parquets d’un État membre, tels que ceux de l’Allemagne, qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la Justice, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’un mandat d’arrêt européen.READ MORE

Refus d’ouverture d’une enquête sur la situation en Afghanistan par la CPI

Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l’unanimité, la demande du Procureur d’ouvrir une enquête pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan. Les juges ont décidé qu’une enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice.

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Violation de la Convention EDH en cas d’enfermement d’un prévenu dans une cage métallique dans une salle d’audience pendant son procès

Par un arrêt du 19 mars 2019, la Cour EDH a réaffirmé que l’enfermement d’une personne dans une cage métallique dans une salle d’audience pendant son procès et dans une maison d’arrêt, aux fins de sa participation par liaison vidéo à l’examen judiciaire de son affaire, constitue un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention EDH.

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Interprétation par la CJUE de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen

Par un arrêt du 12 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision-cadre 2002/584 / JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres devait être interprétée comme empêchant l’application d’une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal (aux Pays-Bas), qui prévoit une obligation générale et inconditionnelle de libérer une personne recherchée arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen dès qu’un délai de 90 jours s’est écoulé depuis son arrestation, lorsqu’il existe un risque très grave de fuite de la personne et que ce risque ne peut être réduit à un niveau acceptable par l’imposition de mesures appropriées.

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