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William Julié Avocats – Presse

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à un détenu en 2007, en violation de l’article 3 de la Convention

Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser la somme de 18 000 euros à un ancient détenu, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans ses dimensions matérielles et procédurales.

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Par un arrêt du 12 décembre 2019, saisie d’une question préjudicielle en interpretation dans le cadre d’un mandate d’arrêt émis par la Belgique, la CJUE a dit pour droit que la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen.

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