Le 5/3/2020, la Chambre d’appel de la CPI a autorisé l’ouverture d’une enquête sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur d’autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation en Afghanistan et ont été commis sur le territoire d’autres États parties au Statut depuis le 1er juillet 2002.
La Chambre d’appel a modifié la décision de la Chambre préliminaire II du 12 avril 2019, qui avait rejeté la demande d’autorisation d’enquête du 20 novembre 2017 présentée par le Procureur et avait conclu que l’ouverture d’une enquête ne serait pas dans l’intérêt de Justice.
La Chambre d’appel a constaté que la Chambre préliminaire II avait commis une erreur en décidant qu’une «enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice» ; elle aurait dû s’en tenir à seulement examiner s’il y avait une base factuelle raisonnable permettant au Procureur d’ouvrir une enquête, c’est-à-dire, si des crimes ont été commis et si de cette enquête il y avait une ou plusieurs affaire(s) potentielle(s) qui pourraient relever de la compétence de la CPI.
Notant que la décision de la Chambre préliminaire contenait toutes les conclusions nécessaires concernant l’analyse de la base factuelle raisonnable et qu’elle avait conclu que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan, la Chambre d’appel a décidé d’autoriser l’ouverture d’une enquête de son propre chef plutôt que de renvoyer l’affaire devant la Chambre préliminaire pour une nouvelle décision.
Cf. ICC-02 / 17-138, Arrêt sur l’appel contre la décision d’autorisation d’une enquête en Afghanistan, 5/3/2020,
https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2020_00828.PDF