Par un arrêt du 12 décembre 2019, saisie d’une question préjudicielle en interpretation dans le cadre d’un mandate d’arrêt émis par la Belgique, la CJUE a dit pour droit que la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen.

Par un arrêt du 12 décembre 2019, saisie d’une question préjudicielle en interpretation dans le cadre d’un mandate d’arrêt émis par la Belgique, la CJUE a dit pour droit que la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen.

Cf. CJUE, aff. C‑627/19 PPU, Arrêt (première chambre), 12 décembre 2019, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221516&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8258845

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