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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.

En contrepartie de la disparition de l’accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les administrations, sociétés et associations traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent. Il leur appartient d’assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité.

Dans le cas de ce site, le responsable des traitements est le DPO (Délégué à la protection des données) de WJ Avocats : Maître Amélie Beauchemin / 01 88 33 51 80 / info@wjavocats.com

L’utilisateur est par la présente informé que des données à caractère personnel peuvent être recueillies sur le site, conformément à l’article 32 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En devenant un utilisateur inscrit ou en répondant à une enquête ou à tout autre sorte de questionnaire sur ce site Web, l’utilisateur :

  • reconnait qu’il/elle fournit volontairement à WJ Avocats des données identifiables personnellement le/la concernant (par exemple, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail).
  • autorise WJ Avocats à utiliser de telles données personnelles pour répondre à une demande de l’utilisateur, pour exécuter des ordres de commande ou pour que l’utilisateur ait accès à une information spécifique à son compte.

Les informations fournies volontairement par l’utilisateur sur ce site sont enregistrées par WJ Avocats dans un fichier informatisé pour permettre de lui adresser des contenus adaptés à ses centres d’intérêt. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service commercial. Si l’utilisateur devient un client de la société WJ Avocats, ses données personnelles seront conservées 3 ans après la fin de sa relation commerciale avec la société WJ Avocats.

De même, afin de favoriser la relation client de la société WJ Avocats avec l’utilisateur, WJ Avocats peut stocker et utiliser des données personnelles et les communiquer (uniquement avec un tiers relevant d’un pays reconnu adéquat par l’Union Européenne) afin, d’une part de mieux appréhender les besoins commerciaux de l’utilisateur et d’autre part de déterminer de quelle manière WJ Avocats pourrait améliorer ses produits et ses services.

Cependant, WJ Avocats s’abstient de vendre, louer ou commercialiser sous une forme quelconque auprès d’une tierce partie les données personnelles de l’utilisateur sans avoir obtenu au préalable son autorisation. En tout état de cause, l’utilisateur reste libre de ne pas devenir un utilisateur enregistré et de ne pas répondre aux enquêtes de WJ Avocats ou à tout autre questionnaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés », l’utilisateur est informé qu’il/elle a un droit d’accès, de suppression et de rectification de ses propres données personnelles en écrivant au DPO – Maître Amélie Beauchemin / 01 88 33 51 80 / info@wjavocats.com

 

Cookies :

Un ‘cookie’ est un élément de donnée qu’un site Web peut envoyer au navigateur de l’utilisateur qui peut alors le stocker sur l’ordinateur de l’utilisateur. Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais il est uniquement mis en œuvre pour repérer les informations concernant un usager navigant sur le site. À tout moment, l’utilisateur a un droit d’accès, de suppression et de modification des données personnelles collectées via les cookies auprès du webmaster du site internet concerné. Mais il peut aussi agir sur son propre navigateur pour réguler les cookies : le navigateur peut être paramétré pour refuser certains cookies, l’utilisateur peut choisir d’accepter ou de refuser certains cookies en allant les effacer régulièrement dans les fichiers qui les contiennent. Attention, la sauvegarde des cookies se fait différemment selon les navigateurs.

Lors de la visite de notre site, un seul et unique cookie de mesure d’audience a été déposé sur le terminal de l’utilisateur.

Dans le cadre du RGPD WJ Avocats est exemptée de demande de consentement préalable car elle respecte les conditions suivantes :

  • L’utilisateur a été averti dès son accès sur le site qu’il peut s’opposer au traitement de ses données
  • les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple) ;
  • le traceur déposé ne sert qu’à la production de statistiques anonymes et ne permet pas le suivi de la navigation sur différents sites. Il n’est ni conservé au-delà de 13 mois et ni prorogé lors des nouvelles visites ;
  • les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne sont pas non plus conservées plus de 13 mois ;
  • l’utilisation de l’adresse IP pour géolocaliser l’usager ne permet pas de déterminer sa rue mais seulement le pays et la ville : seuls les premiers octets des adresses IP sont conservés et éventuellement utilisés pour de la géolocalisation.

WJ Avocats s’engage à ne déposer aucun autre traceur (publicités ciblées, partage sur réseaux sociaux, etc…) sans l’accord préalable de l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données en contactant le DPO.

 

Règlement des différents et loi applicable :

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