Interview de Maître William Julié pour FRANCE 24 sur le projet de loi approuvé par le Parlement britannique concernant l’expulsion de demandeurs d’asile, entrés illégalement sur le territoire du Royaume-Uni, vers le Rwanda.
Cette discussion a été l’occasion d’apporter quelques précisions sur la notion juridique de « pays sûr », mais également sur le respect par le Rwanda et le Royaume-Uni de leurs obligations au regard des droits fondamentaux reconnus internationalement.
Ce projet de loi, controversé, entraîne un changement fondamental dans la procédure de dépôt des demandes d’asile au Royaume-Uni : elles devront désormais être déposées directement au Rwanda. Ces nouvelles dispositions posent de véritables questions juridiques quant au respect de la Convention de Genève, du principe de non-refoulement, et de la garantie de qualité de traitement des dossiers.
Si le vote de ce projet de loi peut être d’origine politique, les pays membres du Conseil de l’Europe, dont le Royaume-Uni, demeurent obligés par les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que par les décisions de sa Cour.