Conférence annuelle de l’IBA : Intervention de William Julié sur les migrants interceptés en mer et renvoyés en Libye

William Julié est intervenu à la conférence annuelle 2026 de l’International Bar Association (IBA), à Copenhague, au sein du panel « Les enjeux pénaux et liés à l’État de droit découlant des migrations de masse et de la réponse politique qui y est apportée ». Son intervention a porté sur les réponses juridiques apportées aux exactions subies par les migrants interceptés en méditerrannée centrale et renvoyés dans les centres de détention libyens.

Entre 2024 et 2025, 3 013 personnes ont été recensées mortes ou disparues en Méditerranée centrale. 48 878 personnes ont été interceptées en mer puis reconduites en Libye, vers des centres où la torture sert de levier d’extorsion [1].

Peut-on rechercher la responsabilité de ceux qui, sans commettre ces crimes, les rendent possibles ? Plusieurs juridictions s’en saisissent.

À Paris, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a infirmé en mars 2026 le refus d’informer opposé à la plainte visant Fabrice Leggeri, ancien directeur exécutif de Frontex, des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de complicité de torture [2]. Les plaignants reprochent à l’agence d’avoir fourni aux garde-côtes grecs et libyens des renseignements opérationnels pour intercepter et renvoyer les migrants, et d’avoir mis sa surveillance aérienne au service de l’interception plutôt que du sauvetage. Fabrice Leggeri aurait laissé faire, en connaissance des tortures et violences sexuelles commises dans les centres de détention libyens. Une information judiciaire est ouverte en France depuis le 13 mai 2026. Aucune mise en examen n’est intervenue à ce jour [3].

À Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a jugé le 18 décembre 2025 que Frontex est tenue d’obligations propres en matière de droits fondamentaux et doit vérifier que chaque personne reconduite fait l’objet d’une décision de retour exécutoire [4]. Elle a adapté la charge de la preuve à la situation des migrants refoulés en mer, privés de tout moyen de documenter leur propre renvoi. La Cour européenne des droits de l’homme ayant jugé, dans l’affaire S.S. et autres c. Italie, qu’une interception libyenne en eaux internationales ne relevait pas de la juridiction de l’Italie au sens de l’article 1 de la Convention [5], le juge de l’Union reste le seul à pouvoir contrôler ces obligations.

À La Haye, la Cour pénale internationale, saisie de la situation en Libye par le Conseil de sécurité en 2011 [6], a confirmé en juillet 2026 dix-sept chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre Khaled El Hishri. Haut responsable d’une milice de Tripoli, les Forces spéciales de dissuasion, il avait la charge de la section de la prison de Mitiga où étaient détenus des femmes et de jeunes enfants. Il lui est reproché, notamment, l’esclavage et les mauvais traitements infligés à des migrants africains entre mai 2014 et juin 2020 [7]. C’est la première affaire de la situation en Libye à atteindre le stade du procès.