🇪🇺 Le Parlement européen a annoncé la préparation par l’UE d’un nouveau régime de sanctions visant les passeurs de migrants, les trafiquants et, potentiellement, d’autres acteurs de la criminalité organisée, venant ainsi s’ajouter aux 33 régimes de sanctions de l’UE déjà existants.
À première vue, cela peut sembler une étape logique dans la lutte contre la criminalité organisée. Les sanctions ciblées séduisent les décideurs politiques : elles sont rapides, souples et politiquement visibles.
⚖️ Mais leur recours croissant soulève des questions juridiques plus profondes.
En droit de l’UE, les mesures restrictives sont censées être préventives, et non punitives. La Cour de justice a rappelé à maintes reprises que les sanctions doivent répondre à une menace actuelle ou future, plutôt que de punir des individus pour des comportements passés.
Or, en pratique, la frontière devient de plus en plus floue.
Des individus peuvent être inscrits sur une liste sans condamnation pénale et sur le fondement d’un standard de preuve bien inférieur à celui qu’exige normalement le droit pénal. Dans le même temps, les conséquences sont lourdes : gel des avoirs, exclusion financière, interdictions de voyager et atteinte durable à la réputation.
Lorsque les sanctions commencent à s’apparenter à une peine, une question délicate surgit : nous dirigeons-nous vers une forme de « procès sans procès », tranché par l’exécutif plutôt que par les juridictions ?