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Déclaration suite à l’interdiction des services juridiques aux personnes russes par l’UE

Le cabinet WJ Avocats déplore la décision du Conseil de l'UE en date du 6 octobre 2022 prise dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine d'interdire aux avocats de fournir des services de conseil à des personnes morales, entités ou organes établis...

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Communiqué de l’ECBA sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’extradition

L'ECBA dénonce plusieurs problèmes dans la législation européenne en matière d'extradition, tels que l'absence d'accès effectif aux systèmes SIS et INTERPOL et de reconnaissance mutuelle des décisions de remise ou d'extradition. En pratique, il en...

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Guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie

Le guide sur l'utilisation stratégique des mécanismes des droits de l'homme de l'ONU pour la Syrie recense les mécanismes à invoquer pour donner les outils et clés de compréhension aux avocats et activistes syriens.

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Arguments en faveur de la création d’un recours européen harmonisé contre les alertes SIS abusives

William Julié et Juliette Fauvarque

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D’une approche politique à une approche judiciaire : arguments en faveur du renforcement des droits de l’état requérant dans le cadre des procédures nationales d’extradition

William Julie, Sophie Menegon, et Juliette Fauvarque

Volume 12, Issue 3 of New Journal of European Criminal Law

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La règle interdisant l’extradition des nationaux : présentation et perspectives

Quelle est l’enjeu de la règle interdisant l’extradition des nationaux ? Dans quels cas et dans quels États s’applique-t-elle ?

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Le Brexit et la protection des droits fondamentaux en matière d’extradition

L’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (ci-après « UE » ou « Union ») a entraîné une réduction de certains droits des personnes recherchées, mais il ne devrait pas avoir ...

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Les conséquences du Brexit en matière d’entraide pénale internationale

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (« l’UE »). La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Accord de retrait »), pendant laquelle le dro...

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Covid-19 : Recours juridiques potentiels contre la Chine

Cet article tente d’identifier les recours qui ont été ou pourraient être intentés contre la Chine en raison des dommages causés par le Covid-19. Plusieurs procédures ont déjà été initiées par des individus ou des ONG cont...

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