Le 13 octobre 2026, William Julié est intervenu à Londres lors du 3rd Annual International Arbitration and Enforcement Forum organisé par ThoughtLeaders4, au sein du panel « Dealing with Sovereign Disputes and State Immunity ». Son intervention portait sur les procédures d’arbitrage d’investissement engagées contre des États membres en raison des mesures restrictives de l’Union européenne.
Le contentieux des sanctions ne se cantonne plus aux juridictions de l’Union. L’arbitrage d’investissement en est devenu l’un des nouveaux terrains. L’affaire Fridman en témoigne. M. Fridman a obtenu du Tribunal de l’Union européenne l’annulation de son inscription de 2022 (affaire T-304/22, 10 avril 2024), les actes de renouvellement ultérieurs le maintenant toutefois sur la liste. Il a parallèlement engagé contre le Luxembourg un arbitrage CNUDCI fondé sur le traité de 1989 entre l’UEBL et l’URSS, réclamant quelque 16 milliards de dollars au titre d’une expropriation que constituerait le gel de ses intérêts dans le groupe Alfa. Le 22 septembre 2026, le Conseil a renouvelé le régime de sanctions individuelles sans y maintenir M. Fridman, dont le Luxembourg avait fait du retrait de la liste la condition de son accord.
L’article 11 du règlement (UE) n° 833/2014 interdit de faire droit aux demandes de personnes russes fondées sur des contrats affectés par les sanctions. L’affaire Reibel (C-802/24) pose la question de savoir si cette disposition interdit également à l’arbitre de connaître de tels litiges. Une société belge, privée de licence d’exportation, n’avait pu livrer son acheteur russe, et un tribunal arbitral l’a condamnée à restituer l’acompte. Saisie d’un recours en annulation, la cour d’appel de Svea a interrogé la Cour de justice. Le 26 février 2026, l’avocat général Biondi a conclu que le litige demeure arbitrable : l’article 11 ne fait pas obstacle à la procédure, seulement au paiement de la créance. L’affaire est toujours pendante.
L’Union a également entrepris de dissuader ces arbitrages. Le 18e paquet (juillet 2025) interdit la reconnaissance et l’exécution dans l’Union des sentences rendues hors de l’Union au profit d’un requérant russe. Le 20e paquet (avril 2026) permet en outre de prélever sur ses fonds gelés les frais d’arbitrage auxquels il serait condamné.
Le droit à un recours effectif demeure garanti. Dans l’affaire C-384/24 (11 septembre 2025), la Cour de justice a jugé que les besoins fondamentaux d’une personne visée par un gel d’avoirs incluent les frais d’accès au juge. Les fonds gelés peuvent être débloqués pour régler les frais de justice, sans que l’existence de l’aide juridictionnelle puisse justifier un refus.