Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale.
Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut de Rome qui indique qu’un État partie « ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international », alors même que l’article 27 dispose que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».
Cette interprétation n’est pas nouvelle, plusieurs États ayant, par le passé, refusé d’arrêter un chef d’État tiers en exercice, comme l’Afrique du sud ou la Jordanie dans l’affaire Al-Bechir ou plus récemment la Mongolie concernant Vladimir Poutine. Pourtant, la jurisprudence de la Cour est constante depuis 2011 et a été réaffirmée le 24 octobre 2024 à l’encontre de la Mongolie : l’article 98 ne peut servir de justification du refus des États parties d’arrêter toutes les personnes visées par un mandat d’arrêt émis par la CPI, y compris les chefs d’État en exercice.