Google Russie
Litige entre Google et sa filiale russe : une saisie de 110 millions d’euros réalisée en France
Représentant le liquidateur de Google Russie, nommé à la suite de la procédure de faillite déclenchée par le retrait de Google International du marché russe en 2022, le cabinet a annoncé avoir signifié une ordonnance de saisie conservatoire à Google International LLC dans le cadre d’un litige en cours avec sa filiale russe.
Maître William Julié a souligné que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’actions internationales plus larges contestant la stratégie de Google International LLC consistant à siphonner les actifs de ses filiales étrangères.
Entre 2008 et 2021, Google International LLC a tiré des bénéfices substantiels de sa filiale russe, tout en réduisant unilatéralement et drastiquement le pourcentage des bénéfices que Google Russie était autorisée à conserver, avant de se retirer du marché russe en 2022 et de laisser ses créanciers dans l’impasse.
En 2021, la société mère a réalisé un transfert de dividendes d’un montant de 110 millions d’euros depuis le patrimoine de sa filiale, malgré la situation financière critique de celle-ci. La faillite de celle-ci a été déclarée en novembre 2023. Ce transfert a été annulé par le tribunal de commerce de Moscou en juillet 2024, une décision confirmée par la Cour suprême russe.
Malgré ces décisions de justice rendues il y a plus d’un an et demi, Google International LLC n’a pas versé à sa filiale les sommes dues. Google Russie cherche aujourd’hui à obtenir l’exécution de ces décisions dans les différentes juridictions où la société mère possède des biens, y compris la France.
Au préalable, et afin de s’assurer de la disponibilité de ces biens, Google Russie a fait procéder par voie d’huissier à la saisie conservatoire de créances et droits d’associés. Maître William Julié a rappelé qu’en vertu du droit français en matière d’exécution, une saisie conservatoire fondée sur un jugement étranger ne nécessite aucune autorisation d’un juge français préalable.
Cette affaire est l’occasion de rappeler le principe de l’autonomie juridique des filiales et l’importance de les protéger contre les pratiques abusives de leur maison-mère, même lorsqu’elles sont détenues à 100 %.