✍️ L’European Criminal Bar Association a publié un rapport intitulé « Safeguarding INTERPOL’s Systems: Recommendations for Reform », que William Julié et Camille Gosson ont co-rédigé avec d’autres praticiens d’INTERPOL : Vânia Costa Ramos, Rebecca Niblock, Alex Tinsley, Jago Russell et Sören Schomburg.
⚖️ Ce rapport a été élaboré avec la participation active de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) et du Secrétaire général d’INTERPOL. Il s’inscrit dans la continuité des efforts visant à favoriser un dialogue constructif avec les avocats de la défense représentant des clients devant la Commission.
S’appuyant sur leur expérience pratique, le rapport présente des constats et des recommandations portant sur les principaux défis opérationnels et procéduraux rencontrés dans les procédures devant INTERPOL. Parmi ceux-ci :
🔹 L’accès limité à des recours suffisants et effectifs pour les personnes faisant l’objet de notices rouges
🔹 La nécessité de mieux identifier et gérer les demandes répétées ou connexes faisant suite à de précédentes contestations devant la CCF
🔹 L’absence d’un véritable cadre juridique encadrant les demandes anticipées (pre-emptive requests)
🔹 La prise en compte insuffisante des refus d’extradition opposés par les États membres ainsi que du principe ne bis in idem
🔹 L’absence de critères rendus publics régissant la publication des notices rouges sur le site internet d’INTERPOL
🔎 Le rapport entend constituer un outil pratique à destination des États membres et des responsables d’INTERPOL, en apportant un éclairage de terrain sur les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les praticiens de la défense, accompagné de propositions concrètes de réforme. Pour les confrères traitant des dossiers devant la CCF, il pourra également fournir une base utile pour une réflexion stratégique plus approfondie.