Maître William Julié a expliqué l’impact de l’immunité personnelle dont bénéficie Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, devant les tribunaux français, dans le cadre de l’enquête actuellement menée par le Parquet national financier portant sur l’acquisition de biens immobiliers acquis par ce dernier dans le Sud de la France.
Il a rappelé qu’en sa qualité de Premier ministre, Andrej Babiš bénéficie d’une immunité personnelle en droit français, un statut qui le protège de toute poursuite pénale en France pendant la durée de son mandat.
Maître William Julié a rappelé que l’immunité personnelle est reconnue aux chefs de gouvernement, aux chefs d’État et aux ministres des Affaires étrangères. Il a précisé que cette immunité est absolue le temps du mandat : tant qu’Andrej Babiš occupera le poste de Premier ministre, les autorités judiciaires françaises ne pourront le poursuivre ou le juger.
Il a précisé que cela ne signifie pas pour autant une impunité ou l’extinction de sa responsabilité pénale : la procédure pourra reprendre une fois que Andrej Babiš aura quitté ses fonctions.