La CEDH, dans un arrêt Krombach c. France, requête n°67521/14, du 29 mars 2018, rappelle que le principe non bis in idem ne s’applique qu’aux juridictions d’un même Etat, selon l’article 4 du Protocole n°7, et qu’il ne fait donc pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un Etat partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle a été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre Etat partie. Elle observe que le fait que le droit de l’Union européenne donne au principe non bis in idem une dimension transétatique à son échelle est sans incidence sur la question de l’applicabilité de cet article.
Cf. CEDH, Krombach c. France, requête n°67521/14, 29 mars 2018
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-182045%22]}