Skip to main content

Communiqué de l’ECBA sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’extradition

L’ECBA dénonce plusieurs problèmes dans la législation européenne en matière d’extradition, tels que l’absence d’accès effectif aux systèmes SIS et INTERPOL et de reconnaissance mutuelle des décisions de remise ou d’extradition. En pratique, il en résulte qu’une personne qui a obtenu un refus de remise dans un État membre ne peut cependant pas voyager dans l’UE sans craindre d’être arrêtée à nouveau dans les autres États membres. Face à ce problème, Maître William JULIÉ et les autres membres de l’ECBA invitent les Etats membres à donner effet aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelle, au droit à la liberté et au droit à la libre circulation au sein de l’UE.