Condamnation de la France par la CEDH à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation

Par un arrêt du 15 février 2018, devenu définitif le 15 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser 6,5 millions d’euros à Abdelkader Ghedir, lourdement handicapé à la suite de son interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004, pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant.) Cf. CEDH GHEDIR C. FRANCE, Rrequête n° 20579/12, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{“fulltext”:[“ghedir”],”documentcollectionid2″:[“GRANDCHAMBER”,”CHAMBER”],”itemid”:[“001-156077”]}