Le GREVIO observe qu’au plan législatif, la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise. Le GREVIO constate les insuffisances de la réponse pénale aux violences qui témoignent d’une difficulté du système à s’assurer que les auteurs de toutes les formes de violence visées par la Convention ont à répondre de leurs actes. Il regrette que la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles, minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes.
Cf. Communiqué de presse du GREVIO, 19 novembre 2019, https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168098dd5c