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En Moldavie, le procès politique d’une élue place l’Europe face à ses responsabilités

Dans une tribune cosignée avec Maître Gonzalo Boye, Maître William Julié s’est exprimé au sujet de la condamnation de l’une de ses clientes, Evghenia Gutul, gouverneure élue de la région autonome de Gagaouzie (Moldavie), à une peine de sept années d’emprisonnement pour financement illégal de campagne électorale.

Cette procédure, qui s’inscrit notamment dans le contexte du processus d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne, présente plusieurs caractéristiques d’un procès politique, marqué par le recours abusif à l’argument d’une ingérence russe pour éluder les garanties procédurales fondamentales et dissimuler des motivations d’ordre politique.

Cette motivation politique résulte en de graves atteintes aux droits fondamentaux de la défense et au droit à un procès équitable d’Evghenia Gutul, telles que la méconnaissance de la présomption d’innocence, l’absence d’impartialité et d’indépendance des juges, des restrictions à l’accès au dossier, ainsi que le rejet systématique des arguments avancés par la défense, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.