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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à un détenu en 2007, en violation de l’article 3 de la Convention

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à un détenu en 2007, en violation de l’article 3 de la Convention

Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser la somme de 18 000 euros à un ancient détenu, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans ses dimensions matérielles et procédurales.

 

L’affaire concerne la dénonciation par le requérant de traitements inhumains et dégradants et l’usage disproportionné de la force par le personnel pénitentiaire alors qu’il était détenu et l’allégation d’un manque d’effectivité et d’indépendance de l’enquête diligentée. La Cour estime que le requérant a subi, le 5 et le 6 juillet 2007, des traitements inhumains et dégradants de la part des surveillants pénitentiaires. Lors de l’instruction – conclue par une ordonnance de non-lieu – la juge d’instruction, comme la chambre d’instruction, semblent avoir néanmoins appliqué des critères différents lors de l’évaluation des témoignages. La crédibilité des témoignages des surveillants aurait dû être minutieusement vérifiée. La Cour estime par conséquent que le requérant n’a pas bénéficié d’une enquête effective.

 

Cf. Cour EDH, J.M. c. France, Req. n° 71670/14, Arrêt (5ème section), décembre 2019, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-198992%22]}