Dans un rapport du 19 novembre 2019, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son premier rapport d’évaluation de référence sur la France : il a incité la France à revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol pour s’assurer qu’elle repose sur l’absence d’un consentement libre.

Dans un rapport du 19 novembre 2019, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son premier rapport d’évaluation de référence sur la France : il a incité la France à revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol pour s’assurer qu’elle repose sur l’absence d’un consentement libre.

Le GREVIO observe qu’au plan législatif, la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise. Le GREVIO constate les insuffisances de la réponse pénale aux violences qui témoignent d’une difficulté du système à s’assurer que les auteurs de toutes les formes de violence visées par la Convention ont à répondre de leurs actes. Il regrette que la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles, minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes.

 

Cf. Communiqué de presse du GREVIO, 19 novembre 2019, https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168098dd5c

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