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Non violation de l’article 8 de la Convention EDH en cas d’interdiction de sortie de prison d’une terroriste pour assister aux funérailles de son père

Non violation de l’article 8 de la Convention EDH en cas d’interdiction de sortie de prison d’une terroriste pour assister aux funérailles de son père

Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour EDH a constaté l’absence de violation de l’article 8 de la Convention EDH par la France, suite à une décision de la Cour de cassation ayant confirmé le rejet d’une demande de sortie sous escorte d’une requérante souhaitant se rendre au chevet de son père décédé le jour-même.

La décision de refus était motivée par son profil pénal, puisqu’elle purgeait des peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son appartenance à l’ETA, et par l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti. La Cour EDH a considéré que les autorités judiciaires avaient procédé à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir le droit de la requérante au respect de sa vie familiale et la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ; l’État défendeur n’avait pas dépassé la marge d’appréciation dont il jouit dans ce domaine et le refus n’était pas disproportionné aux buts légitimes poursuivis.

 

Cf. CEDH, 11 avr. 2019, n° 48798/14, Guimon c/ France, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22fulltext%22:[%2248798/14%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-192218%22]}