Skip to main content

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

Cf. Décision CC 14 sept. 2018, n° 2018-730 QPC,https://www.dalloz-actualite.fr/flash/garde-vue-inconstitutionnalite-des-regles-applicables-aux-majeurs-proteges#.W6dRluC-ih-

Presse écrite