Maître Amélie Beauchemin a précisé le cadre juridique de la question des immunités des chefs d’État en exercice devant la Cour pénale internationale pour l’émission Le 11h/13h de France Info TV.
Ce fut l’occasion de rappeler que l’article 27 du Statut de Rome exclut, devant la CPI, toute immunité des chefs d’États parties ou tiers durant leur mandat. La Cour a, par sa jurisprudence claire et constante, depuis l’affaire Al-Bechir en 2011, affirmé cette position en condamnant les États parties n’ayant pas exécuté leur obligation de coopération et d’arrestation. Elle l’a récemment confirmé, le 24 octobre 2024, à l’encontre de la Mongolie ayant refusé d’exécuter le mandat d’arrêt visant Vladimir Poutine.
Le recours exercé par Israël concernant notamment la compétence territoriale de la Cour n’est pas suspensif et ne devrait pas avoir d’effet sur les mandats d’arrêt émis.