Maître William Julié a commenté les consignes du Ministre de l’Intérieur, Monsieur Bruno Retailleau, visant à interdire aux maires des communes françaises de hisser le drapeau palestinien sur le parvis de leur hôtel de ville le jour de la reconnaissance de l’État de Palestine par la France.
Il a rappelé que selon la jurisprudence, des drapeaux peuvent être apposés sur les bâtiments publics tant qu’ils ne traduisent pas l’expression d’une opinion politique ou religieuse, en application du principe de neutralité de l’État.
Il a présenté la jurisprudence française : l’apposition du drapeau de l’Ukraine sur le fronton de plusieurs mairies, perçu comme l’expression d’un soutien au peuple ukrainien, a été autorisé ; alors qu’à l’inverse le retrait de drapeaux israéliens a été ordonné, leur maintien ayant été considéré trop long pour être considéré comme l’expression d’une solidarité de l’État français aux otage israéliens.
Selon Maître William Julié, la ligne jurisprudentielle à l’égard de l’apposition de drapeaux palestiniens devant les mairies, jusqu’à présent considérée par les juges comme l’expression d’une position politique eu égard à un conflit international, pourrait changer avec la reconnaissance de l’État de Palestine par la France : le drapeau palestinien ne serait alors plus l’expression d’une opinion politique, mais celle de la position officielle de l’État français.