Maître William Julié commente les consignes du Ministre de l’Intérieur, Monsieur Bruno Retailleau, visant à interdire aux maires des communes françaises de hisser le drapeau palestinien sur le parvis de leur hôtel de ville le jour prévu pour la reconnaissance de l’État de Palestine par la France.
Il rappelle que selon la jurisprudence, des drapeaux peuvent être apposés sur les bâtiments publics tant qu’ils ne traduisent pas l’expression d’une opinion politique ou religieuse, en application du principe de neutralité de l’État.
Jusqu’à présent, l’apposition du drapeau ukrainien sur le fronton de plusieurs mairies a été autorisé, considéré comme l’expression d’un soutien au peuple ukrainien, alors que les juridictions administratives ont ordonné le retrait de drapeaux israeliens, leur maintien ayant été considéré trop long pour se borner à exprimer la solidarité de l’État français aux otage israéliens.
Concernant la Palestine, l’apposition de drapeaux palestiniens devant les mairies a été considérée par les juges comme l’expression d’une position politique eu égard à un conflit international, mais la reconnaissance de l’État de Palestine par la France pourrait changer cette ligne jurisprudentielle, puisque que le drapeau palestinien ne serait alors plus l’expression d’une opinion politique, mais celle de la position officielle de l’État français.