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Mandat d’arrêt contre Netanyahou : sur quels arguments juridiques se fonde la CPI ?

Maître William Julié a apporté quelques précisions juridiques et procédurales pour Le Figaro suite à la demande formée par le Procureur près la Cour pénale internationale tendant à l’émission d’un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien auprès de la Chambre préliminaire de la Cour, laquelle devra décider de sa validation. Il a précisé que les qualifications choisies pour les poursuites contre Benjamin Netanyahou reposent, pour l’heure, principalement sur la famine rapportée notamment par l’ONU comme étant subie par les populations de la bande de Gaza. Néanmoins, l’effectivité d’un tel mandat d’arrêt, serait-il validé par la Chambre préliminaire, demeure limitée aux États membres de la Cour pénale internationale, et reste soumise à son exécution par les États qui ont adhéré à son Statut, lesquels se sont montrés historiquement réticents à l’arrestation d’un chef d’État en exercice. Cette décision du Procureur, bien que forte symboliquement et juridiquement, risque de rencontrer des difficultés en pratique du fait de considérations politiques.

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