Maître William Julié a apporté des explications pour Le Figaro sur le communiqué de presse du gouvernement français et la question épineuse des immunités reconnues aux chefs d’État en exercice, à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale contre Benyamin Netanyahou.
Si en droit international coutumier, ces immunités ont pu faire obstacle à l’initiation de poursuites à l’encontre de chefs d’État durant leur mandat, la CPI s’est placée à contre-courant, dès la rédaction du Statut de Rome, en ne prévoyant plus une immunité de principe.
De plus, la Cour a condamné de manière constante, depuis 2011, les États parties ayant refusé d’exécuter leur obligation de coopération et d’arrestation, alors qu’un chef d’État en exercice visé par un mandat d’arrêt de la CPI était présent sur leur territoire.
Si la position affichée par la France n’est pas, en elle même, susceptible de faire l’objet d’une procédure directe visant à lui reprocher un manquement à ses obligations internationales, le refus de procéder à l’arrestation de Benyamin Netanyahou à l’occasion d’une visite sur le territoire français pourrait l’amener, sur recommandation de l’Assemblée des États parties, devant la Cour internationale de justice, si elle y consentait.