Le 22 septembre, après une semaine de retard et quelques heures avant minuit, les États membres se sont accordés sur le renouvellement de la liste des sanctions de l’Union européenne visant la Russie. L’accord prévoit la radiation de trois personnes physiques, dont Alisher Usmanov et Mikhail Fridman, et d’une personne morale. Il fige la liste ainsi modifiée pour les trois prochaines années.
William Julié a analysé les enjeux juridiques de cet accord de dernière minute avec Andrew Rettman pour EUobserver.
Il est revenu sur les conséquences juridiques qu’aurait entraînées l’expiration du régime de mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie, faute d’accord des États membres sur son renouvellement.
Les inscriptions adoptées sur le fondement de la Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 étaient jusqu’ici renouvelées tous les six mois, à l’unanimité. Un seul veto suffisait, et suffit toujours, à mettre fin à l’ensemble de la liste, soit quelque 3 000 personnes et entités.
Dans cette hypothèse, toutes les restrictions seraient tombées à leur expiration. Une fois les actes de l’Union disparus, les mesures nationales qui les mettent en œuvre, interdictions de visa et gels d’avoirs, perdent leur fondement juridique et ne peuvent plus être exécutées. Les personnes inscrites auraient pu, en théorie, ordonner le transfert de leurs fonds gelés dès minuit passé.
Les États membres sont finalement parvenus à un accord et ont renouvelé les inscriptions pour trois ans, une durée sans précédent pour les régimes de sanctions de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur ce choix. Les personnes inscrites ne manqueront pas de soulever la question dans les procédures pendantes et à venir devant les juridictions de l’Union.