William Julié a récemment participé à une conférence de presse virtuelle consacrée au recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre de M. Jacques Baud.
Ancien colonel de l’État-major général de l’armée suisse et ancien analyste en renseignement stratégique, M. Baud a été inscrit sur la liste des personnes faisant l’objet de sanctions dans le cadre du régime visant les activités de déstabilisation menées par la Russie. Cette inscription par le Conseil de l’UE repose sur ses analyses et commentaires publics, notamment relatifs au conflit en Ukraine.
Le recours, actuellement pendant devant le Tribunal de l’Union européenne (affaire T-169/26), a été introduit conjointement par WJ Avocats et le cabinet LGP Law Firm à Vienne. Il tend à l’annulation de cette inscription et soulève plusieurs questions essentielles relatives aux limites du régime européen de sanctions ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux.
Les principaux moyens invoqués devant le Tribunal
Au cours de cette conférence, Maître Julié a présenté les principaux moyens développés dans le recours en annulation.
Ceux-ci portent notamment sur :
- la fiabilité, la suffisance et la valeur probante des éléments de preuve retenus par le Conseil ;
- le respect des droits de la défense et de l’obligation de motivation ;
- le caractère disproportionné des mesures restrictives adoptées ;
- la compatibilité de cette inscription avec les garanties offertes par le droit de l’Union européenne, en particulier la Charte des droits fondamentaux.
Cette procédure offre au Tribunal l’occasion de préciser les exigences probatoires applicables aux sanctions individuelles ainsi que l’intensité du contrôle juridictionnel lorsque des mesures restrictives sont fondées sur des prises de position publiques ou des analyses diffusées dans le débat public.
Une réflexion plus large sur les droits fondamentaux
Les enjeux juridiques de cette affaire ont également été analysés par le Professeur Dietrich Murswiek, Professeur émérite à l’Université de Fribourg, qui a présenté une analyse académique indépendante du cadre juridique applicable. Son intervention s’est notamment concentrée sur la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que sur le respect du principe de proportionnalité.
Maître Gabriel Lansky, Managing Partner du cabinet Lansky, Ganzger, Goeth + Partner, a quant à lui replacé cette affaire dans une réflexion plus générale sur l’évolution des sanctions individuelles de l’Union européenne et leurs conséquences sur l’État de droit, en s’interrogeant sur les garanties qui doivent accompagner le recours croissant à ces mesures.
Enfin, M. Jacques Baud est revenu sur les conséquences très concrètes de son inscription sur la liste des sanctions. Son témoignage a illustré les effets particulièrement lourds que peuvent produire ces mesures sur la vie personnelle et professionnelle des personnes visées : exclusion du système bancaire, impossibilité de percevoir des revenus, notamment des droits d’auteur, ainsi que restrictions d’entrée et de transit sur le territoire de l’Union européenne.
Une affaire qui dépasse le cas individuel
Au-delà de la situation personnelle de M. Baud, cette procédure soulève des questions plus générales quant au fonctionnement du régime européen de sanctions.
L’enjeu n’est pas de savoir si l’on partage ou non les analyses ou les opinions exprimées par ce dernier – la véritable question est de déterminer si des sanctions individuelles fondées sur des prises de position publiques contestées satisfont aux exigences de preuve, de procédure et de protection des droits fondamentaux imposées par le droit de l’Union européenne.
À mesure que l’Union européenne étend le recours aux sanctions ciblées comme instrument de politique étrangère, la décision à intervenir pourrait apporter des précisions importantes sur l’équilibre devant être assuré entre la poursuite des objectifs de politique étrangère de l’Union et le respect de l’État de droit ainsi que des libertés fondamentales.
Regarder la conférence de presse avec le code d’accès suivant: v%tkT7.^