Le 3 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le mécanisme de gel des avoirs au niveau national. Cette pratique s’est répandue avec l’application des sanctions de l’Union, mais demeure mal encadrée, tant en droit de l’Union qu’en droit interne.
William Julié a analysé l’arrêt de la Cour avec Andrew Rettman pour EUobserver.
Dans cette affaire (C-147/25), issue d’un renvoi préjudiciel des juridictions lituaniennes, les fonds d’un importateur indépendant d’électricité avaient été gelés en 2022 au motif d’un lien indirect avec une personne inscrite, le Président de la Fédération de Russie.
La Cour devait préciser le cadre dans lequel les États membres peuvent geler les avoirs d’une personne non sanctionnée, au motif que ces avoirs sont « détenus, possédés ou contrôlés » par une personne inscrite, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014.
Elle a réaffirmé qu’une telle mesure ne constitue pas une sanction nationale, mais une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union. Les garanties procédurales applicables sont les mêmes que pour un acte de l’Union, obligation de motivation comprise.
Pour la première fois, la Cour a jugé qu’un simple « lien » ne suffit pas. Les autorités nationales doivent établir, sur la base d’éléments de preuve objectifs et suffisamment solides, ou à tout le moins d’un faisceau d’indices étayant objectivement la situation alléguée, que les fonds appartiennent effectivement à une personne inscrite, ou sont détenus ou contrôlés par elle. Le caractère autocratique et oligarchique du régime russe, et le pouvoir de fait qu’il confère au Président sur les acteurs économiques, ne constituent pas en eux-mêmes une telle preuve. Ils peuvent toutefois peser dans l’appréciation d’ensemble.
L’échange a également porté sur l’état du contentieux des sanctions.
Les personnes et entités inscrites continuent d’exercer les voies de recours ouvertes dès qu’elles estiment leur inscription infondée, sans aucun signe d’essoufflement. William Julié s’en félicite. La justice se rend au regard de règles de droit, respectées ou non. La politique n’a pas sa place dans un prétoire.
Le volume de ce contentieux devant les juridictions de l’Union pourrait néanmoins évoluer avec la proposition tout juste transmise aux États membres. Elle prévoit d’ajouter 1 600 personnes et entités russes à une liste qui en compte déjà plus de 3 000, et de porter les cycles de renouvellement de six à douze mois. La première mesure accroîtrait de plus de moitié, en une seule fois, le nombre de personnes sanctionnées, chaque destinataire disposant de son propre droit de recours. La seconde diviserait par deux le nombre d’actes de maintien susceptibles d’être contestés. L’effet qui l’emportera dépendra du texte adopté par le Conseil.