William Julié, Elena Moreno et Amélie Beauchemin ont eu le plaisir de co-rédiger un article, récemment publié dans le guide Sanctions Laws and Regulations 2027 de l’International Comparative Legal Guides (ICLG), consacré à la proposition présentée le 9 juillet 2026 par la Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne en vue de la création d’un nouveau régime de sanctions visant le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité organisée.
Cette proposition s’inscrit dans une tendance croissante consistant à recourir aux mesures restrictives pour appréhender des comportements relevant déjà du droit pénal des États membres de l’Union européenne. Alors que les sanctions ont, par nature, une finalité préventive et non punitive, leur recours croissant à des faits présumés constitutifs d’infractions pénales soulève d’importantes questions quant à la frontière entre ces deux régimes.
L’article examine ainsi plusieurs des principaux enjeux juridiques et institutionnels soulevés par cette évolution, notamment :
- Le chevauchement croissant entre sanctions et droit pénal, en particulier lorsque mesures restrictives reposent sur des condamnations pénales antérieures ou des enquêtes pénales en cours ;
- L’estompement de la distinction entre mesures préventives et punitives, ainsi que les implications du recours aux sanctions en réponse à des comportements ayant déjà pu faire l’objet de poursuites pénales dans les Etats Membres ;
- Le recours à l’article 215 TFUE et le risque de contournement de la procédure législative ordinaire ainsi que du rôle du Parlement européen prévu à l’article 83 TFUE ;
- Les risques pour les droits fondamentaux et les garanties procédurales, notamment en matière de sécurité juridique, de niveau de preuve, de présomption d’innocence et de principe ne bis in idem;
- La dimension politique des sanctions et le risque que des considérations diplomatiques ou de politique étrangère influencent des décisions concernant des comportement constitutifs d’infractions pénales.
La question centrale est de savoir si l’extension des sanctions de l’Union européenne à des domaines traditionnellement régis par le droit pénal (et les Etats Membres) peut être conciliée avec les principes fondamentaux et les garanties procédurales de l’ordre juridique de l’Union.