William Julié, Amélie Beauchemin et Elena Moreno ont co-rédigé le chapitre France de l’ICLG Sanctions Laws and Regulations 2027 (huitième édition), publié par Global Legal Group.
Le chapitre prend la forme de questions-réponses. Il présente le dispositif français des sanctions tel qu’il se présente en 2026 : les quatre régimes nationaux autonomes (terrorisme, ingérence étrangère, trafic de stupéfiants et contournement des sanctions, articles L. 562-2 à L. 562-3 du Code monétaire et financier), les autorités compétentes, les autorisations et dérogations, les obligations déclaratives, la radiation et les voies de recours, ainsi que la répression pénale et administrative.
Le chapitre aborde également :
- La transposition en cours de la Directive (UE) 2024/1226 : en 2026, la France a engagé le processus de transposition de cette directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne. Un projet de loi a ainsi été déposé à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. Si le droit français incrimine déjà la violation des sanctions, ce texte vise notamment à créer ou à préciser les infractions liées au contournement des mesures restrictives de l’Union, à harmoniser les sanctions pénales applicables, à renforcer la responsabilité pénale des personnes morales et à étendre les pouvoirs d’enquête et de confiscation.
- Le 21e paquet de sanctions contre la Russie: adopté le 23 juillet 2026, ce texte étend l’interdiction de transactions à 33 banques russes supplémentaires ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs établis dans des pays tiers. Il suspend jusqu’en juillet 2027 le mécanisme d’ajustement automatique du plafond du prix du pétrole, porte à 673 le nombre de navires de la « flotte fantôme » inscrits sur la liste des navires sanctionnés et introduit une base juridique permettant d’interdire de visa les combattants russes.