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CJUE : Précisions sur l’extradition vers les États-Unis d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation

La CJUE, dans un Arrêt Pisciotti, aff. C-191/16, du 10 avril 2018, juge que dans la situation où un citoyen de l’Union fait l’objet d’une demande d’extradition vers les Etats-Unis, dans le cadre de l’accord d’extradition conclu avec l’Union, puis est arrêté dans un Etat membre autre que son Etat d’origine, les articles 18 et 21 TFUE ne s’opposent pas à ce que l’Etat requis établisse une distinction entre ses propres ressortissants, protégés constitutionnellement contre l’extradition, et ce citoyen d’un autre Etat membre qui peut être extradé dès lors que son Etat d’origine a été mis en mesure de le réclamer par un mandat d’arrêt européen et ne l’a pas fait.

Cf. CEDH, Pisciotti, aff. C-191/16, 10 avril 2018

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de0a6e5e3209a34d86ab15f686331e019e.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb38Pe0?text=&docid=200883&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=424918

Presse écrite
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