L’Etat français a été condamné à payer à l’Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de CharmEl-Cheikh la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, en raison de la durée excessive de la procédure d’instruction (13 ans), constitutive d’un déni de justice au sens de l’art. L141-1 du COJ.
Le 3 janvier 2004, un Boeing 737 de la compagnie égyptienne Flash Airlines s’est écrasé sur la Mer Rouge peu après son décollage de l’aéroport de Charm-El-Cheikh à destination de Paris, entraînant le décès des 148 passagers et membres d’équipage, dont 135 français. Une information contre X a été ouverte immédiatement par le parquet de Bobigny. Le 11 juillet 2017, le juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu. Saisi par l’Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Charm El Cheick, le Tribunal de grande instance de Paris vient de reconnaître, le 14 janvier 2019, l’existence d’un déni de justice en raison de la durée excessivement longue de l’instruction.
Cf. TGI Paris, n° RG 17/07529, 14 janvier 2019, @ http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2019/02/JAC-184-MF-PDF-décision.pdf