Skip to main content

Constitutionnalité de l’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises

Par une décision du 4 mai 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

Cf. Cons. const. 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC, @ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm

Presse écrite
Warning: foreach() argument must be of type array|object, bool given in /home/clients/11730fdd62870e8a421f09fe0bdcb468/sites/wjavocats.com/wp-content/themes/plt_wjavocats/content-single.php on line 119