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Constitutionnalité du délit de refus de transmettre une convention de déchiffrement, tel que le code d’un téléphone portable

Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnel l’article 434-15-3 du Code pénal qui sanctionne le fait de refuser de délivrer aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, tel que le code d’un téléphone portable, dès lors qu’il est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.

Le requérant invoquait notamment la violation de son droit de ne pas s’auto-incriminer. Cet argument a été rejeté par le Conseil qui a considéré que l’article en cause n’avait pas pour objet d’obtenir des aveux de la part de la personne suspectée et n’emportaient ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettaient seulement le déchiffrement des données cryptées, qui, étant déjà fixées sur un support, existaient indépendamment de la volonté de la personne suspectée.

 

Cf. Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html

Presse écrite