Publication, le 13/9/2019, d’une ordonnance créant un Code de la justice pénale des mineurs, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 en France

Publication, le 13/9/2019, d’une ordonnance créant un Code de la justice pénale des mineurs, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 en France

Le texte contient deux innovations essentielles :

– l’instauration d’une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de 13 ans;

– la mise en place d’une procédure de jugement en deux temps, avec une décision sur la culpabilité et l’action civile, puis une décision sur la peine, espacée par une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.

 

Cf. Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=id

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