Interview de Maître William Julié, pour France24, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, du 11 avril 2024, ayant annulé les sanctions prises à l’encontre de deux individus placés sur les listes des mesures restrictives prises à la suite de l’invasion de l’Ukraine, M. Fridman et M. Aven.
William Julié a précisé que si ces décisions sont regrettées et dénoncées par certains observateurs politiques et activistes en ce qu’elles constitueraient des précédents permettant aux personnes sanctionnées de se faire retirer plus facilement des listes du Conseil de l’UE, leur portée demeure à relativiser et à circonscrire aux cas d’espèce. Elles marquent au contraire le retour, après deux ans de frénésie politique, au rappel des principes juridiques qui forment la base de la construction européenne, tel que l’État de droit, et des exigences procédurales qui en découlent, notamment la qualité des preuves apportées par le Conseil.
Bien que les sanctions européennes ne soient pas de nature pénale, elles demeurent des atteintes à plusieurs libertés et droits fondamentaux reconnus par l’Union. À ce titre, celle-ci doit demeurer exigeante quant au processus décisionnel d’inclusion et de maintien des noms de personnes sur les listes de sanctions. Il en va de la légitimité même, et donc de la force juridique, mais aussi politique, et symbolique, de ces mesures.