Inconventionalité du plafonnement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis l’entrée en vigueur du barème Macron, plusieurs conseils de prud’hommes ont rendu des jugements considérant que ce barème, limitant les indemnités accordées à un salarié licencié illégalement, n’était pas conforme aux règles du droit international.