Par un arrêt du 12 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision-cadre 2002/584 / JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres devait être interprétée comme empêchant l’application d’une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal (aux Pays-Bas), qui prévoit une obligation générale et inconditionnelle de libérer une personne recherchée arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen dès qu’un délai de 90 jours s’est écoulé depuis son arrestation, lorsqu’il existe un risque très grave de fuite de la personne et que ce risque ne peut être réduit à un niveau acceptable par l’imposition de mesures appropriées.
Cf. CJUE, 1er Ch., 12 février 2019, n° C ‑ 492/18 PPU, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E452E84FABA6E7DB5E7C4D26AE2ED50D?text=&docid=210710&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13372919