Par un arrêt X, n° C-717/18, rendu le 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) exige que, afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un MAE a été émis est punie dans l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, l’autorité judiciaire d’exécution prenne en considération le droit de l’État membre d’émission dans sa version applicable aux faits ayant donné lieu à l’affaire dans le cadre de laquelle le MAE a été émis.
Cette vérification s’avère nécessaire dans la mesure où, aux termes de cette disposition, l’exécution des MAE émis pour certaines infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans ne peut être soumise au contrôle de la double incrimination du fait, c’est-à-dire à la condition que ces infractions soient également punies par le droit de l’État membre d’exécution
En l’espèce, la Belgique était saisie d’un MAE émis par l’Espagne à l’encontre d’un citoyen espagnol, condamné pour apologie du terrorisme. La peine maximale encourue était de deux ans au moment des faits et de trois ans lorsque la juridiction belge a été saisie du MAE. Cette dernière a donc soumis une question préjudicielle en interprétation à la CJUE afin de savoir quel droit appliquer pour vérifier le critère de l’article 2§2.
La CJUE a considéré que le droit de l’État membre d’émission à prendre en compte était celui applicable aux faits ayant donné lieu à la décision de condamnation, étant relevé qu’au MAE sont joints des éléments concernant l’infraction, sa qualification en droit interne, le régime de peine correspondant, et éventuellement la peine infligée dans un jugement de condamnation.
Cf CEDH, Arrêt X (Grande chambre), 4 mars 2020, aff. C-717/18, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=2D583CB3D5576481D88A28424C403FF9?text=&docid=223982&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2878268