Les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen

Par un arrêt du 27 mai 2019, la CJUE a jugé que les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen. Elle a considéré que la notion d’«autorité judiciaire d’émission» au sens dela décision-cadre ne vise pas les parquets d’un État membre, tels que ceux de l’Allemagne, qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la Justice, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

Par un autre arrêt du même jour, elle a estimé que le procureur général de Lituanie offre une telle garantie d’indépendance. Elle a considéré quecette notion vise le procureur général d’un État membre, tel que celui de la Lituanie, qui, tout en étant structurellement indépendant du pouvoir judiciaire, est compétent pour exercer les poursuites pénales et dont le statut lui confère une garantie d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif dans le cadre de l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

Cf. Communiqué de presse de la CJUE relatif aux Arrêts dans les affairesjointesC-508/18OG (parquet de Lübeck) et C-82/19PPU PI (parquet de Zwickau) ainsi que dans l’affaire C-509/18 PF (procureur général de Lituanie

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-05/cp190068fr.pdf