FOCUS – La formation suprême de la Cour européenne des droits de l’Homme examine à partir de ce mercredi les requêtes de deux couples qui réclament à la France le rapatriement de leurs filles, compagnes de djihadistes, et de leurs petits-enfants, détenus en Syrie.
C’est une course de longue haleine qui se dessine pour la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). À partir de ce mercredi 29 septembre, la formation suprême de la juridiction internationale examine les requêtes de deux couples qui réclament à la France le rapatriement de leurs filles, compagnes de djihadistes, et de leurs petits-enfants, détenus par les forces kurdes en Syrie. La décision, non susceptible d’appel, sera rendue dans plusieurs mois.
Cette affaire avait d’abord atterri devant le juge administratif, puis le Conseil d’État, qui se sont tous deux déclarés incompétents, estimant que la mise en œuvre d’une opération de rapatriement sur un territoire étranger n’était pas de leur ressort mais dépendant «de la conduite des relations internationales de la France» donc un acte de souveraineté. Cette décision a ensuite été attaquée devant la CEDH par Marie Dosé et Laurent Pettiti, avocats des deux familles concernées. Le Figaro fait le point sur cette affaire avec Maître William Julié, avocat spécialisé en droit pénal et droits de l’Homme.
De quoi la France est-elle accusée ?
«Nous attendons que la Cour condamne la France pour violation de ses obligations, car nous considérons que la France expose ces enfants et leurs mères à des traitements inhumains et dégradants» en ne procédant pas à leur rapatriement, ont déclaré MM Dosé et Pettiti. Les deux avocats jugent également Paris responsable d’une violation du droit à la vie familiale, «dans la mesure où ces femmes et leurs enfants n’ont pas accès à leurs parents et grands-parents».
Ces deux accusations concernent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la vie, et l’article 8, qui traite du droit à la vie familiale. «Ce sont les deux arguments principaux», explique William Julié. Le juriste évoque également l’article 3 paragraphe 2 du protocole numéro 4 : «Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant». «Ce n’est pas dans la Convention européenne elle-même mais c’est pareil», ajoute le spécialiste.