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Ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La France a ratifié, courant avril 2018, le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (loi n° 2018-237 du 3 avril 2018). Ce Protocole permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la Cour EDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.  La France est le 10ème Etat à ratifier le Protocole n°16, permettant ainsi son entrée en vigueur dans 3 mois.

Cf. LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/3/EAEJ1729498L/jo/texte

Presse écrite
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