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Rejet par la Cour EDH de la demande de mesures provisoires formée par des proches de Vincent Lambert

Le 30/4/2019, la Cour EDH a rejeté les demandes de mesures provisoires présentées par des proches de Vincent Lambert. Ces derniers sollicitaient la suspension de l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 autorisant l’arrêt de ses traitements et le prononcé d’une interdiction de sortie du territoire de ce dernier. Elle a rappelé que, par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c. France, requête n°46043/14), elle a conclu que la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, n’emporterait pas violation de l’article 2 de la Convention EDH relatif au droit à la vie.

Cf. communiqué de presse du greffe de la Cour EDH du 20 mai 2019 : Vincent Lambert _ rejet de la demande de mesures provisoires

Presse écrite