Par un arrêt du 13 avril 2018, n° 559, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai a décidé de renvoyer deux questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation, portant sur l’étendue des droits d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.
Ces deux questions visent à contester la légalité de l’absence de possibilité, pour une personne interpellée à l’étranger sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis par la France, d’une part, de contester la légalité dudit mandat d’arrêt en France, d’autre part, d’avoir accès au dossier d’instruction français.
Les deux questions transmises sont ainsi formulées :
« Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l’Etat d’émission, par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen, portent-elles atteinte aux droits de la défense, à l’égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis susceptible de faire l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l’irrégularité des mandats délivrés à son encontre et en exécution desquels ces mesures sont prises ? »
« Les dispositions des articles 80-2, 114, 122, 123, 134 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt doublé d’un mandat d’arrêt européen n’est pas une partie à la procédure, portent-elles atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l’accès au dossier de l’information judiciaire suivie contre elle dans l’Etat d’émission ? »