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Une cour britannique ordonne l’extradition du fondateur de Wikileaks aux États-Unis

Maitre William JULIÉ explique qu’une fois une décision juridictionnelle favorable à l’extradition, le Gouvernement britannique doit signer le décret d’extradition dans les deux mois à moins qu’un moyen justifiant de ne pas signer ce décret soit caractérisé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Un appel de ce décret est possible devant la Haute Cour. Julian ASSANGE pourrait également former un recours sur la base de l’article 39 devant la CEDH pour demander la suspension du décret mais une décision favorable est très dure à obtenir et ne fonctionne qu’en cas de preuve d’un risque de violation de l’article 3 de la Convention.

Un précédent jugement de la CEDH a interdit à la Belgique d’extrader une personne, toutefois la Belgique a quand même procédé à l’extradition.