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Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à
Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
Maître William JULIÉ a réagi à l’émission, par la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, d’un mandat d’arrêt international à l’égard de Vladimir Poutine. Il a évoqué les risques encourus par le Président russe tout en soulignant les difficultés à faire exécuter ce type de mandat d’arrêt.
Maître William JULIÉ a contesté les arguments présentés par le Conseil de l’Union européenne justifiant les placement et maintien de son client, Monsieur AKHMEDOV, sur la liste des sanctions. Il a également dénoncé les erreurs matérielles et irrégularités qui entachent les décisions du Conseil depuis les premières sanctions.
La Cour de cassation va statuer sur l’extradition de dix personnes condamnées en Italie durant « les années de plomb ». Maître William JULIÉ a fait valoir de nouvelles observations au nom de l’Etat italien dans les dossiers dit des « Brigadistes ».
Maître William JULIÉ intervient suite à l’attaque survenue rue d’Enghien, dans le 10ème arrondissement de Paris. Il indique que la qualification d’entreprise terroriste pourrait être retenue si ses éléments constitutifs étaient caractérisés.
Maître William JULIÉ intervient suite à l’attaque survenue rue d’Enghien, dans le 10ème arrondissement de Paris. Il indique que la qualification d’entreprise terroriste pourrait être retenue si ses éléments constitutifs étaient caractérisés.
Maître William JULIÉ donne une rapide définition juridique de l’acte terroriste pour M6 en relation avec la tuerie de la rue d’Enghien.
Maître William JULIÉ commente le jugement de la High Court rendu à propos de l’expulsion vers le Rwanda de demandeurs d’asile. Cette décision autorise une telle expulsion mais oblige le gouvernement britannique à examiner la situation particulière des requérants. Elle ne ferme pas la porte à un recours individuel devant
Maître William JULIÉ est interrogé à propos du sort des déserteurs russes et de leur éventuel accueil sur le sol de l’Union Européenne. Il précise que l’accueil est soumis aux règles de chaque Etat Membre, qui ne sont pas harmonisées au niveau européen et qui ont des délais différents. Il
Maître William JULIÉ revient sur la question de l’extradition du prêtre Johannes Rivoire. Après avoir rappelé les relations conventionnelles entretenues en matière d’extradition entre la France et le Canada, il revient sur la procédure pouvant conduire à une décision des autorités françaises en faveur de l’extradition du prêtre.
William Julie, Sophie Menegon, et Juliette Fauvarque Volume 12, Issue 3 of New Journal of European Criminal Law https://doi.org/10.1177/20322844211026378 Cet article se propose d’analyser le rôle conféré à l’État requérant dans les procédures nationales d’extradition. Malgré l’existence d’un contrôle judiciaire sur l’extradition, la majorité des Etats inclus dans cette étude
Quelle est l’enjeu de la règle interdisant l’extradition des nationaux ? Dans quels cas et dans quels États s’applique-t-elle ?
L’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (ci-après « UE » ou « Union ») a entraîné une réduction de certains droits des personnes recherchées, mais il ne devrait pas avoir en principe de conséquence en matière de protection des droits fondamentaux.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (« l’UE »). La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Accord de retrait »), pendant laquelle le droit de l’Union demeurait en partie applicable, notamment en matière de coopération pénale, a
Cet article tente d’identifier les recours qui ont été ou pourraient être intentés contre la Chine en raison des dommages causés par le Covid-19. Plusieurs procédures ont déjà été initiées par des individus ou des ONG contre les autorités chinoises au niveau national ou international. La possibilité d’une action par
Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut