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Actualités

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📌 Transposition de la directive (UE) 2024/1226 : une proposition de loi a été déposée en France

Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à

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Maître William Julié et Gheorghe Gonța : l’affaire Evghenia Gutul

Maître William Julié relève les violations des droits procéduraux d'Evghenia Gutul durant son procès en Moldavie.
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Qui donne l’ordre de tirer ? L’IA et la guerre en Iran

Maître Camille Gosson a analysé les implications juridiques d’une frappe menée contre une école en Iran, qui aurait pu être fondée sur des renseignements obsolètes générés par un système d’intelligence artificielle utilisé par l’armée américaine.
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Les notices rouges INTERPOL : leurs dérives politiques

Maître William Julié a exposé l'instrumentalisation des notices rouges INTERPOL à des fins politiques.
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Le procès en appel de Marine Le Pen : quels sont les enjeux?

Maître Camille Gosson a analysé les principaux enjeux juridiques du procès en appel de Marine Le Pen
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Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
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Capture de Nicolas Maduro par les États-Unis : que peut le droit international ?

William Julié a commenté la capture de Nicolas Maduro, Président du Venezuela, par les Etas-Unis d'Amérique
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Litige entre Google et sa filiale russe : une saisie de 110 millions d’euros réalisée en France

Maître William Julié a annoncé la saisie conservatoire récemment signifiée par voie d'huisssier à l'encontre de Google International LLC pour le compte du liquidateur de sa filiale, Google Russie. Cette mesure sera suivie d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire de Paris.
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Babiš bénéficie d’une immunité totale en tant que Premier ministre en France

Maître William Julié a récemment expliqué à l'impact de l'immunité personnelle d'Andrej Babiš, nouveau Premier ministre tchèque, devant les tribunaux français.
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Sanctions UE et retrait des listes : La nécessité d’un cadre juridique solide et de leviers

William Julié évoque les défis auxquels sont confrontés les avocats dans les litiges administratifs et judiciaires devant les institutions européennes concernant les sanctions européennes.
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Interpol retire l’‘éco-pirate’ américano-canadien, militant anti-chasse à la baleine, de sa liste des personnes les plus recherchées

Maître William Julié commente la décision de la CCF d'INTERPOL de lever la Notice Rouge visant son client, Paul Watson

État de droit : la CPI envoie un message fort avec l’arrestation de l’ancien président philippin Duterte

Maître William Julié apporte des précisions juridiques sur la compétence de la CPI à la suite de l'arrestation de Rodrigo Duterte.

La loi sur l’euthanasie au Parlement français

Maître Camille Gosson commente l'adoption possible de la loi sur l'aide à mourir par le Parlement français ainsi que l'état du droit européen sur la question du droit à mourir dans la dignité

La notice rouge d’Interpol qui visait Paul Watson a été suspendue, confirme son avocat

Maître Julié commente la suspension de la Notice Rouge visant Paul Watson et rappelle que le combat judiciaire est toujours en cours.

Interpol a été instrumentalisé, déclare le fondateur de Sea Shepherd, Paul Watson

Maître William Julié commente la décision de la CCF d'INTERPOL de suspendre la Notice Rouge à l'encontre de son client, l'activiste Paul Watson.

Hors course ? La condamnation de Marine Le Pen bouleverse la politique française

Maître Julié commente et analyse la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics assortie d'une peine d'inéligibilité de cinq ans.

Accord franco-algérien, OQTF, expulsions… les questions soulevées par l’attaque au couteau à Mulhouse

Maître Julié commente le refus de l'Algérie de rappatrier ses ressortissants, dans le contexte de l'attaque au couteau à Mulhouse.

Remise à la France, jugement, prison de haute sécurité… que va-t-il se passer pour Mohamed Amra après son arrestation ?

Maître Julié apporte quelques précisions juridiques sur le mandat d'arrêt européen dans le cadre de l'arrestation de Mohamed Amra.

Militaires roumains en RDC : de la société militaire privée au mercenariat

Maître Beauchemin souligne la nature restrictive du délit de participation à une activité mercenaire en droit pénal français et la difficulté qui en découle de poursuivre de ce chef les binationaux français travaillant au sein de sociétés militaires privées en République Démocratique du Congo.

Conférences de presse – La défense d’Evghenia GUTUL

Maître William Julié et Maître Gonzalo Boye commentent la situation de l'une de leurs clientes, Madame Evghenia Gutul, gouverneure de Gagauzie en Moldavie, condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement aux termes d'une procédure marquée par de graves atteintes à ses droits fondamentaux

Conférence de presse Paul Watson

Intervention de Maître Julié à la conférence de presse organisée pour présenter les enjeux juridiques et politiques de l'affaire Paul Watson

L’avocat de Paul Watson, militant contre la chasse à la baleine, déclare qu’il est « anxieux mais qu’il a l’esprit combatif ».

Maître William Julié déplore la prolongation de la détention de Paul Watson et rappelle les problématiques soulevées par ce dossier

Maître William Julié réagit à la prolongation de la détention de Paul Watson au Groenland

Maître William Julié analyse la décision de prolongation de détention de Paul Watson au Groenland, et liste les démarches entreprises par son équipe de défense aux niveaux national et international

Parlons-en : Lanceurs d’alerte, au banc des accusés ?

Maître Julié apporte quelques précisions sur l'affaire Paul Watson et la criminalisation des activistes environnementaux.

Affaire Paul Watson : l’activisme est-il en danger ?

Maître Julié débat du dossier Paul Watson et des ramifications de la décision de prolongation de sa détention.

Baleine d’activiste : « L’entité qui ne respecte pas le droit international n’est pas Paul Watson mais le Japon »

Maître Julié, membre de l'équipe juridique défendant les intérêts de Paul Watson, célèbre militant écologiste et fondateur de Sea Shepherd France, a commenté la prolongation de sa détention par un jugement du tribunal de district de Nuuk du 4 septembre 2024. Cette discussion a permis à Maître Julié de clarifier

L’ex-première dame française Carla Bruni-Sarkozy accusée de subornation de témoins dans l’affaire de financement libyen de la campagne présidentielle de son mari Nicolas Sarkozy

Maître Julié revient sur la mise en examen de Carla Bruni-Sarkozy en lien avec l'affaire du financement Libyen de la campagne électorale de N.Sarkozy.

Benjamin Netanyahu visé par un mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale

Maître Amélie Beauchemin apporte quelques précisions sur les demandes de mandats d'arrêts émises par le Procureur de la Cour pénale internationale.

Un Premier ministre non grata ? Israël rejette la tentative de la CPI d’inculper à la fois Netanyahu et le Hamas

Maître Julié débat sur France24 des demandes de mandats d'arrêts émises par le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale à l'encontre des dirigeants du Hamas, du Premier Ministre et du Ministre de la Défense d'Israel.

Expulsion des migrants vers le Rwanda : que contient le texte controversé du Royaume-Uni ?

Maître William Julié commente le projet de loi britannique concernant l'expulsion de demandeurs d'asile vers le Rwanda.

La Cour de justice de l’UE confirme l’interdiction des services de conseil juridique en Russie

Maître William Julié a commenté brièvement la décision décevante de la Cour de justice de l’Union européenne confirmant la restriction du droit d’accès aux conseils juridiques dans le contexte des sanctions adoptées par l’Union européenne.

Mandat d’arrêt contre Netanyahou : sur quels arguments juridiques se fonde la CPI ?

Maître Julié revient sur les demandes de mandats d'arrêt émis par le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale.

Guerre en Ukraine : quand la justice européenne donne raison à deux milliardaires russes.

Interview de Maître William Julié, pour France24, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, du 11 avril 2024, ayant annulé les sanctions prises à l’encontre de deux individus placés sur les listes des mesures restrictives prises à la suite de l’invasion de l’Ukraine,

Le régime de sanctions de l’UE est perturbé par la victoire des oligarques dans la bataille juridique.

William Julié commente la décision d'annulation des sanctions à l'encontre de M. Fridman et M. Aven, de la CJUE.

Deux banquiers russes restent en suspens au sein de l’UE, malgré une victoire judiciaire.

Maître William Julié commente la décision de la CJUE du 10 avril 2024, relative à l'annulation de sanctions.

Pourquoi Jean-Luc Mélenchon est-il aussi ambigu sur l’emploi du terme « génocide » ?

Maître William Julié apporte des précisions juridiques sur l'emploi du terme de génocide.

Comment les élites russes sortent de la liste noire de l’UE.

Maître William Julié revient sur l'activité du Cabinet, dans le domaine des sanctions.

Un droit de réponse de Farkhad Akhmedov

M. Farkhad Akhmedov exerce son droit de réponse auprès de Médiapart.

Le fondateur de Yandex demande la levée des sanctions après avoir dénoncé l’invasion menée par la Russie

Maître William Julié a plaidé à l’audience qui s’est tenue devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la requête en annulation de la décision prise par le Conseil de l’Union européenne d’inclure le nom de Monsieur Arkady VOLOZH sur la liste des sanctions prises à

📌 Transposition de la directive (UE) 2024/1226 : une proposition de loi a été déposée en France

Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF

ICLG Guide Sanctions 2025

Le Cabinet contribue au Guide Sanctions 2025 de l'ICLG.

Guide Pratique relatif aux Sanctions 2024

Le Cabinet contribue à la rédaction du Guide Pratique relatif aux Sanctions de Chambers and partners.

Assiste-t-on aux limites du pouvoir discrétionnaire du Conseil dans le domaine du droit des sanctions ? l’affaire Mazepin c Conseil

Le Cabinet écrit un article sur l'affaire Mazepin c. Conseil devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Déclaration suite à l’interdiction des services juridiques aux personnes russes par l’UE

Le cabinet WJ Avocats invite les avocats européens à former une requête en annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne visant à interdire l'assistance juridique aux personnes russes

Communiqué de l’ECBA sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’extradition

Maître William JULIÉ participe à la rédaction d'un communiqué à destination des États membres de l'Union européenne les invitant à résoudre l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions d'extradition

Guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie

Le guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie recense les mécanismes à invoquer pour donner les outils et clés de compréhension aux avocats et activistes syriens.

Arguments en faveur de la création d’un recours européen harmonisé contre les alertes SIS abusives

An article by William Julié and Juliette Fauvarque for the IBA, highlighting the urgent need for reflection, at the European level, on the possibility of establishing a jurisdictional or quasi-jurisdictional mechanism capable of ruling on requests for removal of SIS alerts, along the lines of the Interpol CCF model.

Mandat d’arrêt de la CPI : Netanyahu bénéficie-t-il vraiment d’une immunité ?

Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut